Programme de remboursement des taxes foncières

Depuis 1985, il existe un programme de remboursement des taxes foncières (municipales et scolaires) à l’intention des propriétaires forestiers. Ce programme permet à un propriétaire de récupérer jusqu’à 85 % des taxes foncières payées pour la partie boisée de ses lots en échange de travaux d’aménagement forestier réalisés sur sa propriété.

Pour s’en prémunir, le propriétaire doit réaliser, ou faire réaliser, des travaux forestiers qui lui valent des crédits. Ce sont ces crédits qu’il peut alors utiliser dans sa déclaration d’impôt. Les crédits non utilisés une année donnée peuvent être reportés dans les déclarations fiscales des années subséquentes. Ce programme n’est offert qu’au propriétaire de plus de 4 hectares de forêt d’un seul tenant.

Il est important de noter que la valeur des crédits obtenus pour les travaux réalisés sur ses lots boisés doit actuellement dépasser la valeur des taxes foncières pour entraîner un remboursement, mais les crédits peuvent s’accumuler sur plusieurs années.

Le propriétaire qui désire se prévaloir de ce programme doit :

  • Obtenir le statut de producteur forestier.

  • Réaliser lui-même, ou faire réaliser à forfait, des travaux d’aménagement forestier prévus au programme.

  • Obtenir un rapport d’ingénieur forestier  attestant de la réalisation des travaux, devant être utilisé dans le rapport d’impôt.

  • Faire la demande de remboursement de taxes foncières lors de votre declaration annuelle à  Revenu Québec : pour les particuliers, l’annexe E (partie C) ou pour les producteurs forestiers constitués en société, le formulaire FM-220.3.

Pour plus de renseignements, visitez le site du ministère Forêt, Faune et Parcs, responsable de la gestion du programme.